Naissance [fa]

TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE AFGHAN

Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger

Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil afghan compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres du Service central de l’état-civil.

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités suisses, dans le cadre de la loi française.

Cette formalité gratuite se fait exclusivement par courrier.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. En effet, toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française nécessite d’avoir fait transcrire son acte de naissance.

Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français.

LA RECONNAISSANCE

Pour les parents non mariés, il est vivement recommandé au père (de nationalité française ou étrangère) de reconnaître son enfant devant n’importe quel officier de l’état civil français (en France ou à l’étranger y compris à l’ambassade de France à Kaboul), avant la naissance (en France cette reconnaissance peut être faite par les deux parents) : cela facilitera vos démarches ultérieures relatives au nom de famille.

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE ?

Liste des justificatifs à joindre à votre dossier :

Cas n° 1 : l’enfant est mineur et ses parents étaient mariés le jour de la naissance :

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Formulaire transcription acte de naissance enfant mineur de parents mariés
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Cas n° 2 : l’enfant est mineur et ses parents n’étaient pas mariés : les justificatifs sont les mêmes que pour le cas n° 1 mais il faudra ajouter un justificatif établissant la filiation vis-à-vis des deux parents (exemple : acte de reconnaissance)

Cas n° 3 : l’enfant est majeur le jour de la demande de transcription de son acte de naissance : dans ce cas, c’est l’enfant (majeur) qui signera lui-même le formulaire de demande de transcription.

LE NOM DE L’ENFANT

Le nom de l’enfant est celui qui résulte de l’acte de naissance étranger (référence : article 311-24-1 du code civil)

Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant :

La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par déclaration lors de la transcription de son acte de naissance.

Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui de la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu.

Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.

En cas de changement de nom, les parents sont invités à prendre contact avec l’officier de l’état civil de l’Ambassade de France en Afghanistan.

COMMENT TRANSMETTRE VOTRE DOSSIER ? CONTACTS UTILES

Les demandes de transcription se font exclusivement par correspondance à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau rédaction 1
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES cedex 9
FRANCE

Pour obtenir des renseignements complémentaires :

- Service central de l’état civil : Br1.SCEC@diplomatie.gouv.fr

Publié le 18/03/2019

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